Conditions générales d'utilisation et de vente – We Act
PRÉAMBULE
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels de la SAS CORPORACT, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 830 433 512, ayant son siège social 42 avenue Montaigne 75008 PARIS – éditeur du Site We Act – et des Utilisateurs dudit Site dans le cadre d'une vente à distance par voie électronique ou d’une souscription à un service de prestations juridiques.
La reproduction des présentes conditions générales, même partielle, est interdite, comme ayant été dûment déposées, et restant la propriété exclusive de la SAS CORPORACT.
Le Site We Act (ci-après « le Site ») a pour objet d'offrir aux internautes un service de prestations juridiques, vendues à l’unité ou au forfait et accessibles par souscription au Site ; l’utilisation d’un outil de travail leur permettant de personnaliser des actes juridiques et administratifs, d’échanger, de partager des Projets et éditer des actes juridiques ou administratifs.
Les Utilisateurs sont toutes les personnes, internautes, qui naviguent, lisent, visionnent, utilisent, achètent des Projets et s’abonnent aux services proposés sur le Site dont la page d'accueil se trouve à l'adresse URL suivante www.we-act.fr.
L'utilisation des services du Site vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation et de vente et de la charte de confidentialité, que ce soit en qualité d’Utilisateur, de Client ou de Professionnel.
En cas de doute sur l'une des conditions, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.
La société SAS CORPORACT et le Site We Act ne fournissent aucun conseil juridique.
Les prestations objets des Demandes de Prestations par l'intermédiaire du Site Internet sont réalisées par des juristes et au moyen d’un logiciel interne automatisé sur lequel sont reportés les données complétées par l’Utilisateur.
Néanmoins l’Utilisateur a la possibilité, une fois le Projet livré dans son Espace ou par quelque autre moyen proposé, de faire procéder à toutes modifications, révisions qu’il jugera nécessaire, avant de déclencher la séance de signature desdits Projets avec ses clients ou partenaires, sous son entière responsabilité, par voie manuscrite ou électronique.
La dernière version des présentes conditions générales, mise à jour, sera disponible et accessible en permanence sur le Service, en cliquant sur le lien « Conditions de vente et d’utilisation ».
DEFINITIONS
Chacun des termes ci-après et commençant par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.
« Client » : Toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle intervient le Professionnel Utilisateur, et pour qui la Prestation est réalisée
« Demande de Prestation » : toute prestation demandée par l’Utilisateur au moyen du Site, et validée par le paiement de celle-ci.
« Contenu » : ensemble des données, informations ou Projets importés par un Utilisateur relatifs à un Projet.
« Projet » : Projet juridique ou administratif et/ou acte juridique ou administratif, généré sur le Site par l’Equipe We Act, grâce aux informations et documents fournis par l’Utilisateur, dans l’Espace de Travail.
« Prestation » : Toute prestation réalisée par We Act ayant fait l’objet d’une Demande de Prestation régulièrement validée et payée par l’Utilisateur
« Données Utilisateurs » : toute donnée à caractère personnel et/ou professionnelle, relative à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée.
« Espace de Travail » : espace numérique accessible aux Utilisateurs, Professionnels, contenant les Prestations réalisées sous forme de Projets, documents, ainsi que les informations qui y sont relatifs.
« Intervenant » : toute personne invitée par l’Utilisateur à signer un acte au sein de l’Espace de Travail.
« Professionnel » : sont considérés comme tels, les personnes utilisant le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment les agents immobiliers, les mandataires immobiliers, les courtiers et agents patrimoniaux, les notaires, avocats, entreprises et institutionnels, sans que cette liste soit exhaustive, ainsi que leurs collaborateurs nominativement autorisés et signalés comme tels à l’Equipe We Act.
« Service » : tous services, informations, options, contenus et applications proposées par le Site.
« Site » : Site internet accessible à l'adresse www.we-act.fr et présentant les Services de We Act et les tarifs associés.
« We Act » : Nom commercial de la société CorporAct, Société par actions simplifiée au capital de 10.000,00€, domiciliée au 42 avenue Montaigne 75008 PARIS sous le n°830 433 512, représentée par sa Présidente Madame Caroline PAROLI et sa Directrice Générale Madame Kamila OUDACHENE.
« Utilisateur » : tout Client ou Professionnel, personne physique ou personne morale, majeure et capable juridiquement utilisant le Site, ayant accepté les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
« Constitution » : prestation réalisée par We Act sur la base des indications de l’Utilisateur, donnant lieu à la réception de documents sur l’Espace de Travail ou par tout moyen à l’attention de l’Utilisateur
« Projet » : prestation réalisée par We Act sur la base du Contenu fourni par l’Utilisateur, donnant lieu à la réception d’un projet d’acte sur l’Espace de Travail ou par tout moyen à l’attention de l’Utilisateur
« Constitution et projet » : prestation réalisée par We Act, donnant lieu à la réception de documents et d’un projet sur l’Espace de Travail ou par tout moyen à l’attention de l’Utilisateur
« Bibliothèque commune » : documentation (notamment règlements de copropriété, procès-verbaux d’assemblées générales, et autres documents relatifs à la copropriété) collectée et conservée par la SAS CORPORACT.
ARTICLE 1 - ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT
L'accès, l’utilisation, les souscriptions et les achats sur le Site sont réservés aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et capables.
La SAS CORPORACT se réserve le droit de demander tout justificatif de l'âge de l'Utilisateur.
La SAS CORPORACT pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son contenu.
L'Utilisateur s'engage à un usage strictement professionnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le SITE, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins commerciales, publicitaires ou de spams.
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le Site ou concernant le Site lui-même, signalement de contenu ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut laisser un message électronique à cil@we-act.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à CORPORACT – 42 avenue Montaigne 75008 PARIS.
1.1 Inscription du Professionnel sur le Site
L'inscription sur le Site est gratuite et ouverte à toute personne morale ou physique, majeure et capable, disposant d'une adresse e-mail valide et active.
L'ensemble des informations transmises par l'Utilisateur doit être exact et chaque Utilisateur ne peut ouvrir plus d'un seul compte.
L'Utilisateur souhaitant s'inscrire sur le Site peut conserver le mot de passe qui lui a été attribué ou en définir un autre ; ce mot de passe est strictement confidentiel et personnel. Il revient à ce dernier d'en maintenir le secret absolu.
L'Utilisateur peut clore son compte de plein droit en adressant un message à l'adresse suivante : cil@we-act.fr.
La société SAS CORPORACT se réserve le droit de supprimer un compte Utilisateur dans les cas suivants : tentatives de nuire au Site ou de le pirater, infractions pénales de l'Utilisateur, défaut de paiement de l'Utilisateur, non utilisation du compte pendant un an.
L'utilisation des Services nécessite que le Professionnel dispose d’une adresse e-mail qui lui est personnelle et s’inscrive sur le Site en remplissant les champs prévus à cet effet. Le Professionnel doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Les justificatifs demandés lors de l’inscription d’un Professionnel sont : la copie de la carte nationale d’identité, carte de séjour ou du passeport du gérant, en cours de validité, la copie de la carte professionnelle ou attestation de collaborateur, la copie du Kbis de l’entreprise. Pour tout collaborateur autorisé à passer des Demandes de Prestations, il sera demandé les mêmes justificatifs que pour le gérant.
La société SAS CORPORACT s’assure de disposer de tout document permettant d’attester de de l’identité de l’Utilisateur avant de valider son inscription sur le Site, sans pour autant que sa responsabilité puisse être recherchée quant à la légalité et la conformité des justificatifs fournis. L'inscription entraîne, après validation des informations et documents téléchargés, l'ouverture d'un Espace de Travail au nom du Professionnel, qui lui permet de gérer son utilisation des Services
Le Professionnel garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription et Documentations justifiant son identité sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.
Le Professionnel s'engage à mettre à jour les informations de son Espace en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Professionnel est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Professionnel l'engagent dès leur validation.
Le Professionnel s'engage à utiliser personnellement les Services, ou au nom de la société qu'il représente et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter We Act à l’adresse email cil@we-act.fr s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à We Act le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Précision étant ici faite, qu’il pourra être spécialement autorisé par le gérant à certains collaborateurs et employés du Professionnel, de réaliser des Demande de Prestations. Dans ce cas, le Professionnel indiquera et justifiera au moment de l’inscription, de l’identité et des coordonnées complètes des employés autorisés à utiliser le compte de l’entreprise. L’entreprise restera alors responsable de l’utilisation du Site par ses employés.
Par ailleurs, We Act se réserve le droit d'engager des poursuites et demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper ou utiliser frauduleusement les Services, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale.
1.2 – Mandat et autorisations
1.2.1 Mandat de collecte
Au cours de l’inscription, le Professionnel donne mandat express et sans réserve à la SAS CORPORACT, ses salariés et éventuels prestataires, pour solliciter tous organismes aux fins de recueillir la documentation nécessaire à la réalisation de la Prestation.
1.2.1 Autorisation relative à l’alimentation de la Bibliothèque commune
Au cours de l’inscription, le Professionnel donne l’autorisation spéciale expresse et sans réserve à la SAS CORPORACT, de conserver, et partager aux autres Utilisateurs concernés, la documentation qu’ils auront chargée sur le Site, et qui sera intégrée dans la bibliothèque commune.
1.2.3 Autorisation relative à l’utilisation des logos et liens internet des Sites clients et partenaires
Au cours de l’inscription, le Professionnel donne l’autorisation expresse et sans réserve à la SAS CORPORACT, de citer le nom de l’entreprise susnommée et à faire apparaître le logo sur le Site internet We Act, notamment dans la partie « Ils nous font confiance ». Il autorise également la SAS CORPORACT à proposer sur le Site We Act un lien de redirection vers le Site internet de l’entreprise signataire.
Cette autorisation est valable pour une durée illimitée, la SAS CORPORACT s’engage pour sa part, à ôter de son Site, immédiatement et sans mise en demeure, toute référence à première Demande de Prestation de l’entreprise signataire.
1.3 – Acceptation des services rendus par voie dématérialisée
L’Utilisateur ou l’Intervenant qui bénéficierait d’un délai de rétractation en vertu de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation accepte de recevoir l’ensemble des annexes du Projet juridique (notamment un compromis), ainsi que l’ensemble des Projets énoncés à l’article L.721-1 dudit code le cas échéant, par voie électronique.
À cette fin, un lien hypertexte propre à l’Espace de Travail sera inscrit sur ledit Projet Juridique et accessible via internet.
L’Utilisateur et/ou l’Intervenant garantissent :
- - être en mesure de pouvoir télécharger et ouvrir un fichier .zip contenant l’ensemble desdits Projets ;
- - être équipé des moyens informatiques lui permettant de lire et imprimer tout Projet au format WORD, PDF, EXCEL, JPG, PNG.
L’Utilisateur et/ou l’Intervenant s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des Projets générés de manière dématérialisée et acceptent et reconnaissent la parfaite validité des Projets générés de manière dématérialisée.
Le Site garantit la confidentialité et l’intégrité des données ainsi que leur fiabilité. Les enregistrements informatiques font foi de leur contenu jusqu’à preuve contraire.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyen de preuve par l’une ou l’autre des parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout Projet contractuel signé par les parties.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES ET PRESTATIONS
2.1 Description des services
Le Site permet à un Utilisateur :
- de créer un Espace de Travail,
- de réaliser une Demande de Prestation parmi un large panel, et de la payer en ligne,
- de déposer et télécharger des documents et informations, permettant à l’Equipe We Act de réaliser les prestations demandées,
- de consulter et télécharger la documentation mise à disposition dans la Bibliothèque,
- de solliciter des modifications à apporter aux Projets,
Le Site met à disposition des Utilisateurs :
- des Projets, objets de la prestation demandée, générés par son équipe de juristes au moyen des documents et informations fournis par l’Utilisateur sous sa responsabilité,
- un Espace de Travail permettant à l’Utilisateur de gérer, classer et partager ou signer ses documents et ses Projets,
- un système de suivi de l'avancée de la Demande de Prestation, et d’historique des prestations délivrées.
La signature électronique en ligne est mise en œuvre sur le Site par le prestataire indépendant Universign. Les signatures réalisées via le Site sont à usage unique et ne sont utilisées que pour le Projet pour lequel elles ont été réalisées, sous la responsabilité de l’Utilisateur. Aucun certificat de signature n’est conservé par le Site. We Act ne peut aucunement être tenu pour responsable des dommages et intérêts résultant de la perte totale de l’intégrité définitive d’une ou plusieurs preuves de l’écrit ou archive.
Le recommandé papier ou électronique en ligne est mis en œuvre par un prestataire indépendant « AR24 », qui seul conserve les certificats de signature de l’Utilisateur desdits recommandés. We Act ne peut aucunement être tenu pour responsable des dommages et intérêts résultant de la perte totale de l’intégrité définitive d’une ou plusieurs preuves de l’écrit ou archive.
2.2 Description des prestations
2.2.1 Domaines d’intervention
L’Equipe We Act intervient dans les domaines suivants : droit immobilier, droit de la famille, droit des affaires, droit des sociétés, et toute autre domaine entrant dans le champ de compétences de l’Equipe We Act.
2.2.2 Nature des Prestations
Les prestations délivrées par l’Equipe We Act, au moyen du Site, sont la collecte de documents et l’établissement de projets d’actes.
2.2.2.1 Prestation « Constitution »
La prestation « Constitution » consiste pour l’Utilisateur à demander à l’Equipe We Act de collecter des documents pour les besoins de son dossier ou la réalisation d’une opération.
L’Equipe We Act s’engage à procéder aux demandes de pièces dans le délai choisi par le client, et à les délivrer dès réception, dans l’Espace de travail.
L’Equipe We Act s’engage à procéder aux demandes de pièces dans le délai choisi par le client, mais le délai de réception des pièces n’est pas garanti, We Act s’engageant simplement à procéder aux demandes de pièces dans les délais impartis.
Les pièces collectées s’entendent des pièces énoncées par la loi au moment de la passation de la commande, nécessaires à la réalisation de l’acte pour lequel est envisagé la demande. Un cahier des charges particulier au client pourra être réalisé en amont de la collaboration afin de définir les usages internes du client que We Act s’engage à respecter.
2.2.2.2 Prestation « Projet »
La prestation « Projet » consiste pour l’Utilisateur à demander à l’Equipe We Act de générer un projet d’acte pour les besoins de son dossier.
L’Equipe We Act s’engage à générer et livrer ledit document dans l’Espace de travail de l’Utilisateur, dans le délai choisi au moment de la commande.
2.2.2.3 Prestation « Constitution et projet »
La prestation « Constitution et projet » réunit les deux prestations précédentes.
Le projet d’acte sera livré dans l’Espace de travail de l’Utilisateur, dans le délai choisi au moment de la commande. Les documents liés à la demande de Constitution seront livrés dans les conditions énoncées à l’article 2.2.2.1.
ARTICLE 3 - SOLLICITER UNE PRESTATION
3.1 – Identification de l’Utilisateur
Pour solliciter une prestation, l’Utilisateur doit se connecter sur le Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7J/7, sous réserve d’incidents ou de maintenance programmée, affectant le niveau de services. L’Utilisateur est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à en assurer la confidentialité.
3.2 – Passation de la Demande de Prestation
L’Utilisateur souhaitant effectuer une Demande de Prestation, sélectionne des prestations sur le Site. Une fois la sélection effectuée, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « VALIDER ».
Le processus de Demande de Prestation se déroule en 4 étapes, suite à la validation de la Demande de Prestation par l’Utilisateur :
1. Récapitulatif de la Demande de Prestation : l’Utilisateur alimente et détaille le contenu de sa Demande de Prestation, et peut, le cas échéant, déposer sur le site les documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
2. Réception : l’Utilisateur a la possibilité de choisir entre plusieurs délais de réception de sa prestation. L’Equipe We Act se réserve le droit d’étendre le délai de traitement de la demande en cas de documentation incomplète rendant la réalisation de la prestation difficile voire impossible. L’Utilisateur sera averti par une notification dans son Espace de travail et sera invité à compléter son dossier par le dépôt des documents nécessaires.
L’Equipe We Act se réserve le droit d’étendre le délai de traitement de la demande en cas de dysfonctionnement technique dont l’Utilisateur serait à l’origine et rendant la réalisation de la prestation difficile voire impossible dans le délai imparti. Le délai de traitement de la prestation sera allongé d’autant.
Préalablement à la validation définitive de sa Demande de Prestation, l’Utilisateur a la possibilité de solliciter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données. Il décide également de la date de réception de sa prestation selon les options qui lui sont proposées. L’Utilisateur ne pourra valider sa Demande de Prestation qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ainsi que de la charte de confidentialité, et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet.
3. Paiement : une fois les étapes 1 et 2 validées, l’Utilisateur doit sélectionner son mode de paiement, et valider son paiement. Le paiement des achats s’effectue, au choix :
Soit par carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte bleue émises en France. Le débit sera effectué au moment de la confirmation de la Demande de Prestation.
Soit par virement bancaire : sur le compte de la société SAS CORPORACT, dans ce cas il est demandé à l’Utilisateur de fournir l’avis d’opéré le jour de la passation de la commande, afin de valider la mise en traitement de la prestation.
- Soit par un code de paiement lui permettant de bénéficier d’une offre en cours sur le Site.
Lutte contre les fraudes lors du paiement : la SAS CORPORACT se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. A défaut de réception desdits justificatifs la SAS CORPORACT se réserve le droit d’annuler toute Demande de Prestation. La SAS CORPORACT se réserve le droit de refuser d’honorer toute Demande de Prestation dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Demande de Prestation.
4. Confirmation : la Demande de Prestation est ferme pour l’Utilisateur dès la validation de sa Demande de Prestation. La validation de la Demande de Prestation par l’Utilisateur et le paiement de celle–ci conduisent à la réception d’un email de confirmation envoyé par le Site We Act à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur.
Les données communiquées par l’Utilisateur et enregistrées par la SAS CORPORACT lors de l’inscription de la Demande de Prestation constituent la preuve des transactions entre l’Utilisateur et la SAS CORPORACT. Les informations en rapport avec la Demande de Prestation font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est la SAS CORPORACT, conformément aux dispositions des présentes conditions générales de vente.
3.3 – Suivi de la Demande de Prestation
Dès réception de l’email envoyé par le Site We Act, l’Utilisateur peut, en cliquant sur les boutons « Espace de Travail » puis « Mes Commandes », suivre l’état d’évolution de sa Demande de Prestation et de la livraison. L’Utilisateur a également la possibilité de suivre sa Demande de Prestation en contactant le Service Client La SAS CORPORACT via le formulaire de contact.
3.4 – Personnalisation des produits
La SAS CORPORACT offre la possibilité à l’Utilisateur de solliciter des modifications et une personnalisation des Projets reçus dans son Espace de Travail. Ces prestations étant exécutées dans le délai de réception du paiement et de manière quasi-immédiate, l’Utilisateur ne pourra solliciter l’annulation de sa Demande de Prestation conformément à la législation en vigueur, qui écarte la possibilité pour l’Utilisateur de se prévaloir de son droit de rétractation pour des prestations de services déjà réalisées.
ARTICLE 4 – PRIX
Le Site fournit aux Utilisateurs un catalogue de prestations de services.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des prestations de services sont précisés sur le Site. Le prix des Services peut être différent selon la catégorie de Professionnels. La SAS CORPORACT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Demande de Prestation. Les prix sont indiqués en euros, ou dans la monnaie en vigueur dans le pays dans lequel les services sont proposés, toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la Demande de Prestation et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue. L'Utilisateur sera informé de ces modifications par We Act, par email sous un préavis de 15 jours au moins avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues aux présentes CGU. A défaut il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Le montant total de la Demande de Prestation, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale de ladite Demande de Prestation. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Demande de Prestation.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
5.1 Achat de prestations à l’unité
Lorsqu’il choisit de procéder à l’acquisition de sa prestation par unité, l’Utilisateur effectue le paiement au moment de la validation finale de la Demande de Prestation.
La communication par l’Utilisateur de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la Demande de Prestation. Les Prestations de We Act peuvent être réglées soit par l’Utilisateur soit par le Client. Dans ce cas, le Client, sur convention avec l’Utilisateur, reçoit un lien de paiement par mail, qui est valable vingt-quatre heures, afin de régler la Prestation.
Il s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du prix des Services puisse être effectué. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l'Utilisateur à cette fin. We Act ne conserve aucune coordonnée bancaire. Toute Demande de Prestation avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Toute transmission d’informations par l’Utilisateur s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet. Le paiement effectué en ligne est réalisé par le biais du système sécurisé « Stripe ».
Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, le Site se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Service proposé, jusqu’à l’obtention d’un mode de paiement valide. Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par l’Utilisateur, la facture sera également disponible dans son Espace de Travail.
Retards et incidents de paiement : l'Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes et sans mise en demeure préalable :
1) La déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par l'Utilisateur et leur exigibilité immédiate,
2) La suspension immédiate des Services en cours jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes dues par l'Utilisateur,
3) La facturation au profit de We Act d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal, assis sur le montant de l'intégralité des sommes dues par l'Utilisateur, ainsi que la facturation d’une indemnité pour frais de recouvrement à concurrence de 40 Euros.
5.2 Paiement
L’Utilisateur doit saisir ses coordonnées bancaires.
L'Utilisateur garantit à la société SAS CORPORACT qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnait que la transmission à la SAS CORPORACT de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacité et consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la Demande de Prestation.
La SAS CORPORACT ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Utilisateurs, seule la preuve de la transaction fait l'objet d'un archivage. En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la SAS CORPORACT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la Demande de Prestation et sa réception par l’Utilisateur. La SAS CORPORACT se réserve également le droit de refuser une Demande de Prestation émanant d'un Utilisateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Demande de Prestation précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR – CONDITIONS D’UTILISATION
6.1 Obligations générales
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent :
L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de We Act ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L'Utilisateur est également seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ses relations et communications. L'Utilisateur s'engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. Seuls les collaborateurs salariés des Utilisateurs, disposant d’une autorisation nominative transmise par l’Agence à We Act, sont autorisés à utiliser le compte de l’Utilisateur Agence pour le compte de celle-ci.
L'Utilisateur s'engage à fournir à We Act toutes les informations sincères et véritables, nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec l’Equipe We Act, en vue de la bonne exécution des présentes.
L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il diffuse dans le cadre des Services. Il garantit à We Act qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s'engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignant aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de We Act.
L'Utilisateur s'interdit aussi de diffuser, télécharger, stocker, consulter sur le Site, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des contenus contrefaisants,
- des contenus attentatoires à l'image d'un tiers,
- des contenus mensongers, trompeurs, ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L’Utilisateur a également l’interdiction d’effectuer les actes suivants :
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou de We Act ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers ou de We Act, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de We Act ou des Utilisateurs du Site,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un Site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
L'Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu'il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
L'Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qu'il juge nécessaire de son Compte et/ou documents déposés sur le Site, puisque le Site ne lui fournira aucune copie.
6.2 Obligations particulières liées à l’utilisation des services du Site
6.2.1 Utilisation des Projets par l’Utilisateur
We Act garantit la conformité du contenu des Projets mis à la disposition des Utilisateurs à la réglementation applicable au jour de leur édition, sous réserve de l'exactitude, l’exhaustivité des informations nécessaires à la parfaite personnalisation de la prestation, et la validité du Contenu fourni par l'Utilisateur.
En revanche, We Act ne garantit en aucun cas que l'utilisation des prestations choisies par l’Utilisateur corresponde à ses besoins et/ou à sa situation. Les prestations, formulaires et les modèles proposés par We Act étant des Projets personnalisés intégralement au moyen du Contenu fourni par l’Utilisateur au moment de la validation de la Demande de Prestation. L’Utilisateur reconnaît que chaque Projet consiste en un acte généré par l’équipe du Site We Act uniquement sur la base des informations fournies par l’Utilisateur sur le Site, et qu'il est donc seul responsable de l'exactitude et de la validité de l'intégralité du Contenu fourni par ses soins et de la prestation fournie. We Act ne serait être tenu responsable du Contenu fourni par l’Utilisateur et de l’efficacité juridique des Projets édités, qu’ils aient été ou non modifiés par l’Utilisateur après mise à disposition sur l’Espace de Travail.
L’Utilisateur a la possibilité, une fois la prestation réceptionnée dans son Espace de Travail ou par tout autre moyen, de consulter, télécharger, de solliciter des modifications sur le Projet. We Act ne serait être tenu responsable des modifications sollicitées par l’Utilisateur et de l’efficacité juridique des Documents et Projets édités en fonction.
6.2.3 Signature électronique
L’Utilisateur Professionnel a la possibilité, une fois la prestation réceptionnée dans son Espace de Travail, et le contenu validé par ses soins, de déclencher sous sa responsabilité la séance de signature électronique du Projet, soit seul soit avec le concours d’un ou plusieurs Intervenants. L’Utilisateur est seul garant de la vérification d’identité des signataires au moyen d’une pièce d’identité en cours de validité et contenant une photo, de la bonne réalisation de la signature et des notifications s’en suivant à effectuer. Il le certifie au moment de la validation du document au moyen de la validation de la mention : « Le titulaire du compte We Act certifie sur l’honneur avoir collecté et vérifié l’identité des parties signataires, au moyen de documents officiels d’identité avec photo ».
6.3 - GARANTIE DE L'UTILISATEUR
L’Utilisateur reconnaît être responsable de tout Contenu qu’il communique à l’Equipe We Act, et sera pleinement responsable du Contenu, notamment de sa légalité, sa fiabilité, sa validité, son exactitude, son caractère approprié, et sa non-interférence avec les droits de tiers.
L'Utilisateur garantit We Act contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que We Act pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur, de l'une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.
Par les présentes, l’Utilisateur garantit et s’engage à indemniser We Act contre les pertes, dommages, coûts, responsabilités et dépenses (en ce inclus sans que cette liste ne soit exhaustive des frais juridiques, honoraires d’avocats et des sommes versées par nous à un tiers en règlement d'une demande ou d’un litige sur les conseils de nos avocats) engagés ou subis par nous découlant de toute violation de l’une des dispositions de ces CGU commise par l’Utilisateur, ou découlant de toute demande suite à votre violation de l’une des dispositions des présentes CGU.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ
La société SAS CORPORACT n'est responsable que du contenu qu'elle a elle-même édité.
La responsabilité de We Act ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• Défaillance technique ou informatique. Défaut de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit.
• Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant des difficultés d'utilisation du Site ou de ses services ou d'une erreur de l'Utilisateur lors de l'utilisation du Site ou de ses services.
• Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet.
• Utilisation illicite du Site, sans que la société SAS CORPORACT en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
L'Utilisateur est responsable de :
• la protection de son matériel et de ses données
• l'utilisation qu'il fait du Site We Act ou de ses services
• tout manquement de sa part aux présentes conditions générales d'utilisation et de vente, et de la charte de confidentialité.
L'Utilisateur reconnaît notamment qu'il porte l'entière responsabilité du choix, de l'utilisation, de l'interprétation et de la personnalisation du Projet établi au moyen du service fourni sur le Site.
L'Utilisateur a connaissance que le Site We Act ne fournit pas de conseils juridiques, n'est pas un cabinet juridique et en conséquence que l'utilisation du Site ne saurait ni être assimilée, ni se substituer à une consultation juridique. Aussi, pour toute question d'ordre juridique, l'Utilisateur est informé qu'il devra s'adresser à des professionnels du droit compétents et dûment habilités par la loi à effectuer des prestations de conseils juridiques. La signature des projets et des prestations livrées par le Site le sont sous la responsabilité de l’Utilisateur, qui devra procéder à toutes vérifications, modifications et révisions nécessaires à la pleine et entière efficacité de l’acte ou de toute prestation commandée sur le Site.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site (ergonomie, textes, graphiques, images, sons, vidéos, éléments de programmation, base de données - cette liste n'étant pas exhaustive) pris ensemble ou séparément, sont la propriété exclusive de la SAS CORPORACT, protégée au titre des droits moraux et patrimoniaux dévolus à leurs auteurs selon les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'accès au Site We Act ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l'un quelconque des éléments du Site, lesquels restent la propriété exclusive de la SAS CORPORACT.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site We Act par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de la SAS CORPORACT est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le Site qui seraient susceptibles d'en altérer le contenu ou l'apparence.
9 - RESPONSABILITE ET GARANTIE DE We Act
We Act s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
We Act a connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, et pour les besoins de la réalisation des prestations uniquement.
Néanmoins, We Act ne peut être tenu pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des Utilisateurs, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers les Utilisateurs en question. L'Utilisateur est seul responsable du choix, de l'utilisation, de l’intégration, de la récupération et de l'interprétation du Contenu qu’il met à disposition sur le Site.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à We Act selon les modalités prévues par l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, We Act se réservant le droit de prendre les mesures décrites aux présentes.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des modèles de courriers ou d’emails édités par We Act et diffusés sur le Site, ou encore de l’absence de réponse ou du retard pris dans la génération ou la récupération d'un Projet suite à une Demande générée et/ou envoyée via le Site et plus généralement du déroulement de la transaction à laquelle participe l’Utilisateur.
Il en va de même des informations récupérées sur le Site par l’Utilisateur. Lesdites informations sont données à titre purement informatives et ne sont valables qu’à la date à laquelle elles sont postées sur le Site et il incombe à l'Utilisateur de vérifier leur véracité et leur adéquation à leurs besoins en utilisant les Sites officiels accessibles via Internet.
We Act décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte de l’Utilisateur ou dans les Dossiers, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
We Act s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, We Act se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, We Act ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
We Act ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le fonctionnement, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, ou de typographies ; que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule utilisation et aux besoins particuliers d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En aucun cas We Act ne saurait être considéré comme un professionnel du droit habilité à effectuer des consultations juridiques de quelque manière que ce soit. We Act a pour seul objet de mettre le Site à la disposition des Utilisateurs en tant qu’outil professionnel et de Demande de Prestation, et ne saurait dès lors être tenu responsable de l’utilisation des Projets et plus généralement des Services par les Utilisateurs et des conséquences qui pourraient découler de l’utilisation des Services et des Projets.
We Act ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que l'Utilisateur pourrait subir, le cas échéant, du fait de l'utilisation des Projets, des Services et du Site et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données et ce, même si We Act a été informé de l'éventualité d'une telle perte ou d'un tel dommage.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par We Act au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur et ne pourra pas excéder le prix payé par l’Utilisateur subissant un dommage au titre des Services.
ARTICLE 10 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement.
L’Utilisateur ne pourra solliciter l’annulation de sa Demande de Prestation conformément à la législation en vigueur, qui écarte la possibilité pour l’Utilisateur de se prévaloir de son droit de rétractation dès lors que la Demande de Prestation aura été réalisée.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
La société SAS CORPORACT conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de Demande de Prestation et la facture.
Les données ainsi conservées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le SITE.
L’Utilisateur informera le Client de l’intervention de la société SAS CORPORACT.A cet effet, le Client recevra un mail l’informant de la collecte de ses données personnelles par la société SAS CORPORACT.
La société SAS CORPORACT a fait à cet effet une déclaration à la CNIL enregistrée sous les numéros 2102702V0 - 2102721V0 - 2102722V0.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées par CORPORACT. Pour exercer ce droit, il reviendra à l’Utilisateur d'envoyer un message à l'adresse suivante : cil@we-act.fr.
ARTICLE 12 - DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
La nullité d'une ou plusieurs des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions générales d'utilisation et de vente. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.
ARTICLE 13 - RENONCIATION
Le défaut de la société SAS CORPORACT de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne saurait dégager l’Utilisateur des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci, et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation définitive de CORPORACT à faire valoir ses droits.
ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
La société SAS CORPORACT dispose d'un droit de modification unilatérale des présentes conditions. Si l'Utilisateur a une relation contractuelle avec le Site au moment du changement des présentes conditions, il sera tenu informé formellement du changement et aura la possibilité de cesser sa relation contractuelle avec le Site. Les conditions applicables sont celles mentionnées sur le Site au moment où l'Utilisateur réalise une Demande de Prestation pour l'un quelconque des services du Site.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Le siège social de La société SAS CORPORACT est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité. Aussi, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à l'application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur pourra choisir de s'adresser en priorité à la SAS CORPORACT pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris.
Dernière mise à jour : 22.03.2021.